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H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Dans les cas où une cession a été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire prend sans délai possession des effets visés à l’article 10 et au paragraphe 3 de l’article 12.
Décision 2001-11-22, a. 14.
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